Qui doit payer l'EHPAD de ses parents : obligation alimentaire et aides | Fondation Recherche Alzheimer

L’entrée d’un parent en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pose presque toujours la question du financement. La facture mensuelle dépasse fréquemment le montant de la retraite, et les familles découvrent à cette occasion l’existence de l’obligation alimentaire, souvent sans savoir qui elle concerne, comment elle se calcule ni dans quels cas on peut en être dispensé. La maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées, qui concernent 1,4 million de personnes en France, sont l’une des premières causes d’entrée en établissement, ce qui rend ces questions très concrètes pour de nombreux proches. Nous vous expliquons qui doit payer l’EHPAD de ses parents selon la loi, comment la participation de chacun est déterminée, quelles aides réduisent le reste à charge, quels sont les cas de dispense et les recours, et ce qu’il faut anticiper pour la succession et les impôts.

Qui paie l’EHPAD : le résident d’abord, la famille ensuite

Une facture en trois parties

Le coût d’un séjour en EHPAD se décompose en trois tarifs. Les soins sont financés par l’Assurance maladie et ne sont pas facturés au résident. La dépendance, qui correspond à l’aide pour les actes de la vie quotidienne, est en partie couverte par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une participation restant due. L’hébergement, qui comprend le logement, les repas et l’entretien, est à la charge du résident et représente la part la plus importante de la facture. C’est ce reste à charge qui pose la question de la participation de la famille, que nous abordons aussi dans notre article comment choisir un EHPAD ou une unité protégée.

Les ressources du résident, puis celles de son conjoint

Le résident paie d’abord avec ses propres ressources : pensions de retraite, revenus locatifs ou financiers, épargne. La location ou la vente de son logement est souvent envisagée par les familles pour financer le séjour. Lorsque ces ressources sont insuffisantes, son époux ou son épouse est le premier sollicité, au titre du devoir de secours entre époux prévu par le Code civil. Le concubin n’a aucune obligation légale, et les frères et sœurs du résident non plus. La situation du partenaire de pacs diffère de celle de l’époux, et il est préférable de la faire préciser par les services du département.

L’obligation alimentaire : qui est concerné et pour quel montant

Les personnes tenues de contribuer

L’obligation alimentaire envers les ascendants trouve sa source dans l’article 205 du Code civil, dont la formulation n’a pas varié depuis son origine : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » c’est-à-dire une aide matérielle pour assurer leurs besoins essentiels. L’obligation s’étend aux gendres et aux belles-filles envers leurs beaux-parents. Elle cesse pour eux en cas de divorce, ou lorsque l’époux qui créait le lien de parenté et les enfants issus de cette union sont décédés. Le Code civil vise l’ensemble des descendants, mais la loi du 8 avril 2024 dite « bien vieillir » a supprimé la sollicitation des petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement. L’obligation est réciproque : elle joue aussi des parents envers leurs enfants.

Dans quelles situations l’obligation est mise en œuvre

Dans beaucoup de familles, la répartition se fait à l’amiable, sans intervention extérieure. L’obligation alimentaire est formellement mise en œuvre dans deux situations. La première est la demande d’aide sociale à l’hébergement : le département recense alors les obligés alimentaires et évalue ce que chacun peut verser avant de fixer sa propre participation. La seconde est la saisine du juge aux affaires familiales, par le parent lui-même, par l’un des enfants en désaccord avec la répartition ou, dans certains cas, par l’établissement en cas d’impayés. Tant qu’aucune de ces démarches n’est engagée, aucun montant ne s’impose juridiquement aux enfants.

Comment est calculée la participation de chacun

Il n’existe pas de barème national. La contribution est fixée en fonction de deux éléments : le besoin du parent, c’est-à-dire ce qui manque après mobilisation de ses ressources, et les moyens de chaque obligé, appréciés à partir de ses revenus et de ses charges, loyer, crédit, enfants à charge. Chaque département applique ses propres règles dans le cadre de l’aide sociale, et le juge apprécie au cas par cas. Les contributions ne sont donc pas forcément égales entre frères et sœurs : un enfant aux revenus modestes peut être dispensé de tout versement tandis qu’un autre participera davantage. Chacun ne peut être tenu qu’à hauteur de ce que ses ressources permettent, la part qui n’est pas couverte par la famille relevant alors de l’aide sociale.

Informer aujourd’hui, chercher pour demain

Ces règles répondent à une situation que connaissent de très nombreuses familles. La Fondation Recherche Alzheimer est exclusivement dédiée au financement de la recherche scientifique ainsi qu’à l’information du public, avec 30 millions d’euros engagés depuis 2004. Elle ne gère aucun établissement et ne verse pas d’aide financière aux familles. Les projets qu’elle soutient portent sur le diagnostic précoce, la médecine de précision par les biomarqueurs et les nouvelles voies thérapeutiques.

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Les aides publiques qui réduisent le reste à charge

L’APA en établissement et les aides au logement

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement finance une partie du tarif dépendance pour les résidents dont la perte d’autonomie est classée en GIR 1 à 4. Une participation reste à la charge du résident, quel que soit son niveau de dépendance, et les modalités varient selon les départements, certains expérimentant depuis 2025 un nouveau mode de financement. Les aides au logement, aide personnalisée au logement (APL) ou allocation de logement sociale (ALS) selon que l’établissement est conventionné ou non, réduisent quant à elles le tarif hébergement sous conditions de ressources. Elles se demandent auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Ces aides ne font pas appel à l’obligation alimentaire et ne sont pas récupérables sur la succession.

L’aide sociale à l’hébergement

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est versée par le département lorsque les ressources du résident, complétées par la contribution de ses obligés alimentaires, ne suffisent pas à payer l’hébergement. Elle suppose en principe que l’établissement soit habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, pour tout ou partie de ses places. Le résident reverse alors l’essentiel de ses revenus, la règle étant de 90 %, et conserve le reste pour ses dépenses personnelles, avec un minimum garanti. La demande se dépose auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) ou de la mairie, qui la transmet au département, et l’instruction peut prendre plusieurs mois. C’est une aide subsidiaire : elle intervient après la famille, et elle constitue une avance récupérable.

Où se renseigner

Les tarifs des établissements et les règles d’aide sociale diffèrent d’un département à l’autre. Le portail public pour-les-personnes-agees.gouv.fr propose un annuaire des établissements avec leurs prix et des informations détaillées sur chaque aide. Le point d’information local dédié aux personnes âgées et le CCAS vous aident à constituer les dossiers. Pour préparer l’entrée elle-même, nos articles bien gérer l’entrée en institution et quelles alternatives aux EHPAD complètent ces informations. Les associations de patients et d’aidants ainsi que le site uniscontrealzheimer.fr sont également des ressources pertinentes.

Dispenses et recours : dans quels cas ne pas payer l’EHPAD de ses parents

Les cas de dispense prévus par la loi

L’obligation alimentaire n’est pas absolue. Le juge peut en décharger totalement ou partiellement un enfant lorsque le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui, par exemple en cas d’abandon ou de violences. Le retrait de l’autorité parentale entraîne en principe une dispense. La loi du 8 avril 2024 a élargi les cas prévus dans le cadre de l’aide sociale : sont dispensés les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant leurs 18 ans, ainsi que les enfants dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l’autre parent. Ces situations doivent être justifiées par des documents, jugements ou attestations, auprès du département ou du juge.

Contester une décision ou un montant

Deux voies existent selon l’objet du désaccord. Si vous contestez une décision du département relative à l’aide sociale, un recours administratif préalable doit être adressé au président du conseil départemental, dans le délai indiqué sur la notification. Si le désaccord porte sur le montant mis à votre charge ou sur la répartition entre obligés, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la contribution de chacun, au vu des justificatifs de ressources et de charges. Sa décision peut être révisée si votre situation change, par exemple en cas de perte d’emploi ou de naissance. Une fois la contribution fixée par le juge, ne pas la verser expose à un recouvrement forcé.

Anticiper le dialogue en famille

Les tensions naissent souvent de l’absence d’information partagée. Réunir les frères et sœurs avant l’entrée en établissement, mettre à plat les ressources du parent, le coût réel du séjour et les possibilités de chacun évite bien des malentendus. Il est utile de vérifier à ce moment si le parent a désigné un mandataire ou s’il fait l’objet d’une mesure de protection, la gestion de ses comptes en dépendant. Nous abordons ces questions dans notre article sur les mesures à prendre après un diagnostic. Les droits des proches qui accompagnent un parent sont présentés dans notre article comment devenir aidant familial.

Succession et impôts : ce qu’il faut anticiper

La récupération de l’ASH sur la succession

L’ASH est une avance. Au décès du bénéficiaire, le département peut récupérer les sommes versées sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire sur ce qui reste une fois les dettes payées, et ce dès le premier euro. La récupération est limitée à la valeur de cet actif : les héritiers ne sont pas tenus de rembourser sur leurs biens personnels. Le département peut également agir contre les bénéficiaires de donations consenties par le résident dans les dix ans précédant la demande ou après celle-ci, et prendre une hypothèque sur ses biens immobiliers. Ces règles expliquent que certaines familles préfèrent financer elles-mêmes l’hébergement, un choix à examiner au cas par cas, si besoin avec un notaire.

Les avantages fiscaux pour les enfants et pour le résident

Les sommes que vous versez pour l’hébergement de votre parent, y compris lorsque vous réglez directement l’établissement, sont déductibles de votre revenu imposable dès lors que votre parent est dans le besoin et que vous pouvez en apporter la preuve. Conservez les factures et les relevés bancaires, et notez que votre parent doit en principe déclarer ces sommes de son côté. La réduction d’impôt de 25 %, soit 2 500 euros au maximum par an, appartient quant à elle au résident et ne lui profite que s’il est imposable. Les règles fiscales évoluant d’une année à l’autre, vérifiez celles en vigueur sur le site des impôts au moment de votre déclaration. Qui doit payer l’EHPAD de ses parents ? D’abord le parent lui-même, puis son conjoint et ses enfants selon leurs moyens, l’aide sociale intervenant en dernier lieu : connaître cet ordre, les aides mobilisables et les cas de dispense permet d’aborder cette étape avec moins d’inquiétude et de préserver l’entente familiale.

Soutenir la recherche sur la maladie d’Alzheimer

Le coût de la dépendance rappelle l’enjeu de la recherche : retarder ou éviter la perte d’autonomie. Reconnue d’utilité publique et labellisée IDEAS, la Fondation Recherche Alzheimer finance des projets sélectionnés par un comité scientifique européen indépendant. Un don de 60 euros finance 60 minutes de recherche et ouvre droit à 66 % de réduction d’impôt sur le revenu, ou à 75 % au titre de l’IFI. Mieux accompagner est indispensable aujourd’hui, faire en sorte qu’il n’y ait plus besoin d’accompagner est l’objectif ultime de la Fondation.

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